Conditions Générales

Traveller

CONDITIONS GENERALES DE VENTE du 14/12/2023 V3

 

La prise de connaissance et la lecture des conditions générales de vente décrites ci-après est nécessaire au bon fonctionnement de nos services ainsi qu’au bon déroulement de votre séjour.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les réservations d’hébergements By les Climats effectuées via notre Site.

 

ARTICLE 1 – Conditions générales d’utilisation du Site

L’Utilisateur du présent Site internet est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers et/ou à By les Climats, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de By les Climats lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit By les Climats des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

L’Utilisateur du site internet de By les Climats renonce à exercer tout recourt contre By les Climats dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de By les Climats.

 

ARTICLE 2 – Conditions générales de réservation

La réservation du bien n’est valable qu’après acceptation de la réservation par By les Climats. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de By les Climats.

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir :

    Un e-mail de confirmation de votre réservation.

    En-dehors de l’e-mail de confirmation, d’éventuels e-mails de modification ou d’annulation de votre réservation, envoyés à titre de confirmation, des e-mails de communication de notre part, des invitations à remplir notre questionnaire de commentaires clients.

Au moment de votre réservation, après sélection d’un hébergement et prestations souhaitées, vous devrez remplir un formulaire de réservation avec vos coordonnées : Nom, prénom, adresse, téléphone portable, e-mail.

Votre adresse e-mail doit être complète et réelle car nous envoyons la confirmation de votre réservation sur ce mail.

Votre numéro de téléphone portable doit être complet et réel et celui que vous utiliserez à votre arrivée de préférence car nous pourrons communiquer par cet intermédiaire pour toute question relative à votre réservation.

Une fois le formulaire rempli et validé, vous pourrez valider la réservation et procéder au paiement.

 

Annulable et remboursable jusqu’à 5 jours ouvrés avant votre date de séjour (J-5). En cas d’annulation avant J-5, aucun frais ne vous sera imputé. La réservation ne sera plus annulable passé ce délai.

Une fois le paiement accepté et validé vous recevez un message de confirmation sur la page internet.

Dans le cas où vous ne recevriez pas l’e-mail de confirmation. Vérifiez votre boîte mail indésirable puis l’exactitude de votre adresse électronique. Si le problème persiste, contactez directement notre équipe par téléphone.

Cinq jours avant votre arrivée, vous recevrez un mail type vous communicant les instructions pour le check in.

La taxe de séjour est réglementée par la communauté de commune de Nuits-Saint-Georges/Gevrey-Chambertin.

 

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Votre réservation pourra être réglée à votre convenance par virement bancaire, par carte bleue ou Paypal.

Les numéros de votre carte bancaire sont exigés par By les Climats sur le Site afin de garantir votre réservation et votre paiement. Aucune information bancaire n’est stockée sur notre Site mais sur une plateforme spécialisée et sécurisée : STRIPE (tiers de confiance de gestion des règlement). Afin de protéger et de crypter les données de votre carte bancaire lorsqu’elles transitent par notre Site, la technologie standard de sécurité SSL (« Secure Socket Layer ») est employée lors de la prestation de nos services. Les transactions bancaires s’effectuent via la plateforme STRIPE.

Le règlement de votre séjour se fait selon le tarif annoncé lors de la réservation, toutes taxes comprises (y compris la taxe de séjour) et uniquement en euros.

 

ARTICLE 4 – Accueil dans le logement

Les clefs du logement vous seront remises en main propre lors de votre arrivée dans le bien. Toutes les instructions nécessaires à votre séjour vous seront envoyées par mail cinq jours avant votre arrivée et rappelées lors de votre entrée dans les lieux.

 

ARTICLE 5 – Conditions d’accès

By les Climats est accessible à toute personne physique nommée le Résident. Le nombre de personnes occupant l’appartement ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation. Le nombre de nuits occupées ne peut dépasser celui prévu lors de la réservation.

 

ARTICLE 6 – Non-fumeur

Le bien de By les Climats est strictement non-fumeur. Le non-respect de cette condition entraînera le passage d’une entreprise spécialisée dans le nettoyage et la désinfection. Le coût de cette intervention sera directement facturé au Client pour un montant de 100€ correspondant au prix du ménage de désenfumage.

 

ARTICLE 7 – Interdiction de domiciliation

Il est interdit au Résident d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse du bien et/ou l’adresse de By les Climats.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Résident reconnait qu’il n’agit en aucun cas à des fins commerciales.

 

ARTICLE 8 – Assurances et objets personnels

By les Climats ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le Résident dans le bien qu’il soit présent ou non. Le bien et son mobilier sont assurés par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces. Vos biens et valeurs personnels ne sont pas couverts par cette assurance. Nous vous recommandons tout particulièrement d’assurer pour vous-même et les personnes qui voyagent avec vous, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol. Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.

 

ARTICLE 9 – Tranquillité

Le Résident veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités.

L’organisation de toutes fêtes, soirées et rassemblements festifs est formellement interdit dans l’ensemble des hébergements By les Climats. En cas de non-respect, le résident sera considéré responsable de toutes les dégradations résultantes de ces événements. Par ailleurs, By les Climats se réserve le droit de facturer au client un forfait de ménage supplémentaire en cas de salissures anormales.

L’usage des appareils sonores (musique, télévision, DVD) est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation des lois et règlements (notamment de l’article R. 623-2 du Code pénal) est respectée.

 

ARTICLE 10 – Equipement du bien

La disposition, l’aménagement et l’équipement du bien ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelque manière que ce soit. Il est en outre interdit au Résident de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant à By les Climats ou d’apporter dans le bien des équipements supplémentaires.

 

ARTICLE 11 – Entretien et réparations

Le ménage est assuré après le départ du Résident. Il est interdit au Résident de procéder lui-même à des réparations dans le lieu. En cas de tâches sur des meubles, tapis, moquettes, le Résident doit contacter By les Climats.

 

ARTICLE 12 – Visite des locaux

Les collaborateurs de By les Climats peuvent accéder au bien loué pour vérifier le bon fonctionnement des installations, procéder à des réparations, des réfections ou des transformations, et ce à tout moment.

 

ARTICLE 13 – Respect des lois et règlements

Chaque Résident est responsable des troubles de jouissance et des infractions aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation d’internet par le Résident est soumise à la législation française en vigueur (livre Ier et II du Code de la propriété intellectuelle) et restera de la responsabilité du Résident s’il déroge à cette législation. Le bien By les Climats est équipé d’un Wifi sécurisé avec traçabilité. L’accès à certains sites est contrôlé.

 

ARTICLE 14 – Garantie & Annulation de la réservation

En cas de détérioration et/ou de vol, By les Climats se réserve le droit de prélever le montant de ceux-ci sur votre carte bleue.

En cas d’annulation du séjour par le Client et si celui-ci a prévenu By les Climats par lettre recommandée ou par e-mail :

Conditions d’annulation : Annulable et remboursable jusqu’à 5 jours ouvrés avant votre date de séjour (J-5). En cas d’annulation avant J-5, aucun frais ne vous sera imputé. La réservation ne sera plus annulable passé ce délai.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-2 du code de la consommation et compte tenu de la nature des services fournis, Il est expressément rappelé que le Client ne dispose pas du droit de rétraction.

Le contrat de location est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 16 – Séjour écourté

Pour toute interruption de séjour avant la date prévue de départ, la totalité du séjour initialement prévu sera facturée, à titre de dédommagement.

La facture que nous éditons à l’issue de votre séjour pourra être utilisée le cas échéant pour être indemnisé (assurance Carte Bleue ou autre en cas de maladie ou autre incident grave couvert par vos assurances).

 

ARTICLE 17 – Prix et domiciliation du séjour

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Le bien est entièrement meublé et équipé « prêt à vivre ».

Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, de produits de toilette et un service de ménage.

Les tarifs incluent également l’assurance de base du bien (dégât des eaux, incendie, bris de vitres).

Les tarifs ne comprennent pas l’assurance des biens du Résident, bagages, bijoux et autres valeurs. Merci de contacter votre assureur avant votre arrivée.

La mise à disposition des lieux de séjours se fait à partir de 16 heures le jour de votre arrivée. Le jour de votre départ, les lieux doivent être libérées à 10 heures au plus tard.

 

ARTICLE 18 – Responsabilités

By les Climats décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant le bien By les Climats à moins que cela ne soit le fait d’une faute prouvée de notre personnel ou de nous-mêmes. By les Climats décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, retard dû à une cause indépendante de sa volonté ou de son contrôle notamment les cas de force majeure, explosions, inondations, tempêtes, incendie, accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, mesures restrictives de toute autorité officielle, grèves, manifestations, etc. Dans de tels cas le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par le Résident. By les Climats ne peut être tenue responsable en cas de panne des équipements communs au bien et à l’immeuble comme la plomberie, la porte d’accès à l’immeuble, l’ascenseur, etc.  Il en va de même pour ruptures ou pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, l’internet ou la télévision.

By les Climats décline toute responsabilité pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans le bien louée.

Le Résident s’engage à ne pas utiliser le bien à des fins pédophiles, pornographiques, terroristes ou toute autre fin illégale.

By les Climats ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation du bien à ces fins.

Après le départ, tout bien appartenant à By les Climats et non restitué fera l’objet d’une facturation immédiate au coût de remplacement de l’objet dont le montant pourra être prélevé sur la garantie bancaire.

 

ARTICLE 19 – Imprévision

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les Services fournis par By les Climats au Client. Le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer lui-même ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la réservation et la conclusion du contrat de location, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 20 – Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le bien réservé à votre disposition, By les Climats pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans un bien de catégorie équivalente, pour des Services de même nature.

 

ARTICLE 21 – Correspondance

En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que By les Climats vous fera parvenir avant la date de votre arrivée dans votre bien By les Climats qui contiendra le descriptif nécessaire à votre séjour.

Des correspondances pourront également avoir lieu par le biais de sms ou appel téléphonique.

 

ARTICLE 22 – Données personnelles

Toutes les informations qui vous sont demandées sont relatives aux Services effectués par By les Climats et lui sont indispensables pour vous fournir le(s) Service(s), pour gérer votre utilisation du/des Service(s) et du bien et la relation commerciale que By les Climats entretient avec vous. Ces informations sont également utilisées par By les Climats afin de mieux connaître vos attentes. By les Climats devra transmettre certaines informations vous concernant à ses partenaires à des fins commerciales (notamment à ses partenaires qui gèrent tous les extras que vous pourrez commander). Si vous refusez cette communication, nous vous précisons qu’en tout état de cause nous transmettrons vos coordonnées bancaires à STRIPE, transmission obligatoire pour finaliser votre réservation.

By les Climats pourra transmettre certaines informations du Résident à des tiers sous réserve de l’acceptation du Résident étant précisé qu’en cas de refus seules les coordonnées bancaires seront transmises à STRIPE afin que la réservation puisse être finalisée.

Vous disposez, en tout état de cause d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données vous concernant, que vous pouvez exercer en envoyant un courrier comportant copie d’une pièce d’identité à votre nom auprès de By les Climats.

 

ARTICLE 23 – Services divers

Les services de linge, de ménage et de maintenance technique sont inclus dans nos locations. Pour votre plus grande satisfaction et dans la mesure du possible, merci de nous indiquer lors de votre réservation quels sont les services particuliers ou supplémentaires légaux que vous souhaitez pendant votre séjour.

 

ARTICLE 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige, à défaut d’être résolu amiablement, sera soumis aux tribunaux compétents.

La loi française sera seule applicable. Si les conditions générales de vente sont traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.

L’annulation d’une clause des conditions générales n’affectera pas en son entier les présentes conditions générales. La commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux de DIJON même en cas d’appel ou de pluralités de défendeurs.

Les présentes conditions générales, susceptibles d’être modifiées à tout moment, s’appliquent à tous nos Services, disponibles directement ou indirectement (par le biais de nos partenaires) en ligne, par e-mail, SMS ou par téléphone. En accédant à notre Site ou à toute autre plate-forme de vente proposant les Services de By les Climats, en y effectuant des recherches, en l’utilisant et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, en comprendre la portée et les accepter.

Owner

Contrat de prestations de services sur demande.

Mentions légales


Mentions Légales du site internet
et Conditions Générales d’Utilisation
Mise à jour le 19/01/2021


1. Mentions Légales
En application des articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site bylesclimats.com (ci-après le « Site ») sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EURL 2J Tourisme Grands Crus, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité au capital de 10.000 €, dont le siège social est 2 rue de l’église – 21220 FIXIN FRANCE
RCS Dijon N° 890080526
Code APE 8299Z – Numéro TVA Intracommunautaire FR79890080526
Créateur : By les Climats
Responsable publication : Monsieur Jérôme Jeanson – contact@bylesclimats.com
Le responsable de publication peut se faire substituer par une personne morale.
Webmaster : Paperjetair
Hébergeur : Gandi SAS 3-65 boulevard Masséna – 75013 PARIS FRANCE

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci pourront à tout moment être modifiées ou complétées sans préavis : les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le Site a vocation à être accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par By les Climats. En conséquence, By les Climats et le responsable de publication ne garantissent en aucun cas une accessibilité permanente au Site et ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’interruption de service, volontaire ou non, ou en cas de dysfonctionnement ayant des conséquences sur l’accessibilité, le référencement et l’affichage du Site. L’affichage du Site sur tout support électronique mobile n’est aucunement garanti.

3. Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, des produits, des services et de leurs prix publics.
By les Climats s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Aucune image, photo, ou référence à des produits ou des services ne sont contractuelles, à l’exception de la description des produits, services et prix attachés à l’application des conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer, d’être corrigés ou supprimés à tout moment sans préavis. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
By les Climats est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’auteur et d’usage sur tous les éléments accessibles du Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, y compris des présentes conditions générales, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Responsable de publication.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments sera susceptible de constituer une violation du droit d’auteur, au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, et considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du même code.

5. Limitations de responsabilité
By les Climats ne pourra être tenu responsable de tous dommages matériels directs ou indirects liés à son utilisation ou à sa consultation. L’utilisateur du Site s’engage à y accéder en utilisant un navigateur mis-à-jour, un matériel récent et ne contenant aucun virus, logiciels espions ou assimilés.
By les Climats ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité d’échanger par messagerie instantanée ou par courriel) sont à la disposition des utilisateurs. By les Climats se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable au sein de l’union européenne, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, By les Climats se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pornographique ou contraire à la loi et aux bonnes mœurs, quel que soit le support utilisé.

6. Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent notamment être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, By les Climats ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, et en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. A compter du 25 mai 2018 et en application du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose, outre les droits récemment énoncés, d’un droit de suppression des données personnelles le concernant.
Les bases de données sont protégées, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes et cookies
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet. Cependant, By les Climats n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s), sous réserve du choix de l’utilisateur, sur son ordinateur ou tout autre périphérique. Un cookie est un fichier informatique, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Des partenaires ou prestataires de By les Climats, ou des sociétés tierces peuvent également être amenés, sous réserve du choix de l’utilisateur, à déposer des cookies sur son ordinateur ou tout autre périphérique.
L’article 32-II modifié de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978 pose le principe d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées, sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance du service ou de l’information expressément demandé par l’utilisateur à By les Climats.

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8. Intégralité des conditions
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes.

9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français.

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